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mardi 8 octobre 2013

Les fondements de la relation MJS /Fédérations sportives nationales

Les fondements de la relation MJS /Fédérations sportives nationales
 (Contribution de M. l’Inspecteur Général/ M. CHAALAL Moulay)
 
 L'éducation physique et les sports, constituent un facteur important pour la promotion sociale et culturelle de la jeunesse et le renforcement de la Cohésion sociale, il appartient à l’Etat d’en déterminer la politique de leur promotion et leur développement et d’en assurer  la régulation et le contrôle.
 
La promotion du sport est l’une des missions que l’Etat doit assurer en toute circonstance ,dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général, par le biais du ministère chargé des sports, mais ne revêtant pas un caractère régalien, cette mission peut être transférée au profit des associations sportives nationales, reconnues d’utilité publique, qu’elles assurent par délégation, au nom de l’Etat.
 La reconnaissance d’utilité publique, une prérogative du ministre chargé des sports
La liste des fédérations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d’intérêt général est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
 
La reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général, est accordée par le ministre, sur la base de critères très précis, liés notamment au caractère de la discipline sportive, à l’audience et l’intensité de ses activités, à l’importance de ses effectifs, et aussi à son impact social et culturel.
 
 La délégation ; clé de voute de la relation MJS/Fédérations
La délégation est l’acte par lequel le ministre chargé des sports délègue à la fédération sportive nationale reconnue d’utilité publique et d’intérêt général l’exercice de tout ou partie des missions de service public.
 
Cette délégation ne peut donc être donnée qu’aux fédérations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d’intérêt général, qui leur confère certaines prérogatives, notamment ; l'éducation de la jeunesse, la promotion du fair-play, la protection de l'éthique sportive et le renforcement de la cohésion et de la solidarité sociale.
 
La délégation, ne peut nullement être traduite comme un blanc seing de l’Etat au profit des fédérations, car  le délégant (Etat) demeure détenteur de toutes ses prérogatives. Ses relation avec le délégataire (la fédération)obéissent aux lois et règlements en vigueur et s’inscrivent dans un cadre définissant les  responsabilités mutuelles et garantissant le respect des règlements nationaux et internationaux.
La délégation est assortie,   pour   ce   qui   est   de sa  mise en  œuvre, de  moyens  financiers,  humains  et matériels. 
 
Le versement des aides de l’Etat se fait sur la base  de conventions d’objectifs qui précisent les actions particulières que les fédérations s’engagent à conduire, à la demande du ministère, dans le cadre de leur mission de service public.
Ces conventions  sont des contrats négociés, qui fixent pour les fédérations, les objectifs techniques annuels et pluriannuels à atteindre et les conditions de l’utilisation et du contrôle des subventions octroyées.
Elles sont l’outil de base du partenariat entre l’Etat et les fédérations sportives. Elles concrétisent la volonté d’engagement du ministère chargé des sports et de ses partenaires associatifs pour une participation commune à la mission de service public de développement des activités physiques et sportives.
 
Les relations entre les fédérations sportives régies par la loi  relative aux associations et l’Etat s’inscrivent  donc essentiellement dans le cadre du respect des termes de la convention d’objectifs pluriannuelle et d’une veille administrative assurée par l’administration. La capacité d’intervention de l’Etat résulte aussi de la faculté qui lui est  reconnue, en cas de manquements graves et répétés d’une fédération, de prononcer un retrait de la délégation accordée à celle-ci.
Ce retrait peut être effectué à tout moment dès lors que des manquements graves sont constatés tels que:
La non-conformité des statuts et des activités de la fédération avec les lois et règlements en vigueur,
De violation des lois et règlements en vigueur par les dirigeants de la fédération,
D’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique,
De dissensions graves entre les membres de la fédération, empêchant son fonctionnement et/ou entravant ses activités,
De non-respect des programmes et objectifs de la politique nationale du sport, notamment en matière de développement de la discipline,
De dysfonctionnements graves dans la gestion de la fédération,
Le retrait de la délégation, conduit à la suppression ou la suspension des financements et aides de l’Etat et des collectivités locales jusqu'à ce que le bureau et l’assemblée générale de la fédération aient levé les réserves ayant induit ledit retrait.
 
La délégation accordée par le ministère a pour corollaire un pouvoir de contrôle exercé par l’Etat ,car les fédérations sont comptables devant l’Etat, elles sont tenues de présenter leurs bilans ainsi que tous documents se rapportant à leur fonctionnement sur toute réquisition de l'administration chargée des sports qui a la faculté, en cas de manquements constatés, de procéder à son retrait.
 
Mieux appréhender la notion d’autonomie 
Toutefois, et nonobstant cette disposition, les textes régissant les fédérations disposent clairement que ces dernières exercent en toute indépendance et  gèrent  leurs activités  en  toute  autonomie  et  assurent  leur mission  de service  public  dans  leurs  disciplines respectives conformément aux lois et règlements en vigueur.
 
Cette autonomie, est toutefois relative, car malgré la difficulté de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur des fédérations fondées sur le principe électif, Le retrait de l’agrément est effectivement un moyen de dissuasion efficace aux mains de l’Etat.
 
Les dirigeants reprochent au ministère, par méconnaissance des règles relatives à la gestion des deniers publics, le non respect de leur autonomie consacrée par leur statuts, et ce par son immixtion dans la gestion lors de ses opérations de contrôle. 
 
Ce reproche ne tient pas compte du fait que les financements des fédérations proviennent en grande partie, sinon en totalité du budget de l’Etat, dont la gestion obéit à des règles strictes et rigoureuses, que les  dirigeants feignent de ne pas observer, sous prétexte de l’autonomie et de leur statut qui relève du droit privé.
 
Le caractère public des deniers que les fédérations gèrent, ne peut en aucun cas muter vers un caractère privé, et doit demeurer sous l’œil vigilante de son ordonnateur primaire, en la personne du ministre.
 
Les dirigeants des fédérations doivent rendre compte annuellement de l’utilisation de la subvention publique, par le biais d’un compte d’emploi qui retrace d’une manière fidèle toutes les dépenses effectuées.
 
Même l’argent du sponsor, peut faire l’objet d’un contrôle de l’Etat, dés lors que les sommes qui y sont consacrées sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal de l’entreprise donatrice, ce qui peut être assimilé à une participation indirecte du trésor public au financement des fédérations. 
 
Le fait de rendre des comptes n’entache en rien l’autonomie de gestion interne de la fédération, dont l’assemblée est souveraine dans toutes ses décisions, pour peu qu’elles soient conformes aux lois et règlements en vigueur.
 
L’intervention du Ministère, ce « mal » nécessaire
Les missions de service public et d’intérêt général conférées aux fédérations, pourraient en l’absence de l’intervention de l’Etat ne pas être considérées comme prioritaire par les instances dirigeantes, c’est pour cette raison que la présence de l’Etat à travers les conventions d’objectifs est primordiale, sa contribution financière a une fonction incitative et vise à exercer un effet de levier pour mettre en œuvre les missions de service public et d’intérêt général.
 
La présence de l’Etat est aussi confirmée par la mise à disposition des infrastructures avec tous les frais inhérents à leur entretien et maintenance, et  de personnels administratif et technique, qui en plus de l’apport en expertise sportive, assurent la mise en œuvre des orientations prioritaires de l’Etat dans le domaine sportif et contribuent à garder une cohérence entre les objectifs sportifs  des fédérations et les orientations des politiques publiques en matière de sport, qui peuvent parfois être contradictoires.
Malgré la détraction vis-à-vis de l’intervention de l’Etat, cette intervention demeure un garant de l’implication des fédérations dans l’accomplissement des politiques publiques, qu’elles ont tendance à ignorer lorsqu’elles ne convergent pas avec leurs objectifs propres.
 
L’intervention de l’Etat n’est nullement incompatible avec l’autonomie, mais pour affirmer son engagement au respect de cette autonomie, le ministère à retiré ses experts désignés au sein de l’assemblée générale, dont le nombre pouvait atteindre 30% de sa composante totale.
 
L’expérience du mandat passé, caractérisé par l’absence totale de résultats est une conséquence de la fragilisation de la relation qui lient les deux parties, induite tantôt par l’incompréhension des prérogatives des uns et des autres, tantôt délibérément, ce qui a conduit dans certains cas à un gel de l’activité et à la prédominance d’un climat malsainayant engendré des conflits d’intérêts qui ont dépassé le seuil du tolérable, ce qui n’a pas été sans conséquences sur le développement de certaines disciplines.
 
Nécessité d’un raffermissement de la relation, pour un nouveau départ
Partant de ce constat peu reluisant, et dans le but de relancer sur des bases solides la politique sportive nationale, le ministère se doit de restituer toutes ses prérogatives que lui confèrent la loi et les règlements, ainsi que son rôle de régulateur ,c’est ainsi que les prochaines conventions d’objectifs doivent être négociées à partir du projet pluriannuels effectifs, avec des objectifs bien déterminés, ainsi que d’une définition des relations sur la base d’une charte de bonne gouvernance et de partenariat.
 
Aussi, les subventions doivent être concentrées sur certaines actions particulièrement structurantes, soumises à une évaluation sur la base d’indicateurs préétablis, doublée d’un suivi permanent de l’utilisation des fonds et le strict respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des termes des conventions.
 
A leur tour ,les fédérations doivent s’engager à orienter leurs actions en fonction des besoins du mouvement sportif national, notamment vers des axes  prioritaires tels que la mise en œuvre  d’actions favorisant la découverte  et la promotion du sport au profit notamment des publics qui en bénéficie le moins,la massification de la pratique du sport, la formation, la prise en charge du sport d'élite et de haut niveau, l’accueil d’évènements sportifs internationaux ayant un impact positif pour le sport national,en plus d’une  représentation honorable de la nation dans les joutes sportives internationales.
 Chaalal Moulay
 Inspecteur Général du MJS
Ecrire à M. l'Inspecteur Général à l'adresse mail: contact@mjs.dz

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